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Accords de paiement extrajudiciaires,es

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Accords de paiement extrajudiciaires,es

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26 Feb, 2018.- Instruction de,,es,de la Direction Générale des Registres et des Notaires,,es,concernant la désignation de l'ombudsman de la faillite et la communication des données du débiteur en vue de conclure un accord de paiement à l'amiable et sa publication initiale sur le portail de la faillite,,es,Février,,es,Accédez au document ci-dessous,,es 5 Février 2018, de la Dirección General de los Registros y del Notariado, relativa a la designación de Mediador Concursal y a la comunicación de datos del deudor para alcanzar un acuerdo extrajudicial de pagos y su publicación inicial en el Portal Concursal. BOE 14 de Febrero de 2018.

Acceda el documento en el siguiente enlace.

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