Droit de famille, Successions, La violence contre les femmes, Immobilier et baux, Droit administratif.

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amendes, des pénalités ou des remboursements, L'administration doit toujours épuiser la voie de notification personnelle intéressés

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L'administration doit toujours épuiser toutes les notifications personnelles avant d'assister les gazettes officielles, Lettres d'information sont la BOE ou les communautés autonomes de publier des sanctions ou des amendes. En caso contrario puede producirse ...

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contentieux administratif, Sección 2ª

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STS, Contentieuse administrative, section 2, 16-10-2018

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Tribunal Supremo: est la banque et non le client qui doit payer l'impôt sur les prêts hypothécaires

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Le contentieux administratif de la Cour suprême, dans le numéro de phrase 1505/2018, de 16 de octubre, ha señalado que quien debe abonar el impuesto sobre actos jurídicos documentados en las escrituras públicas ...

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Le blocage d'un site Web qui a fourni l'accès aux copies piratées de plus de 12.000 titres de livres

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El juzgado central contencioso-administrativo número 12, dans la voiture 32/2018, de 2 de octubre, a autorisé le blocage de la bande www.pdfypub.com, faciliter l'accès aux copies piratées de plus de 12.000 títulos de ...

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