Droit de famille, Successions, La violence contre les femmes, Immobilier et baux, Droit administratif.

icône de téléphone+34 91 310 36 33
cloison

El TJUE rectifica la doctrina ‘De Diego Porras’ y avala que los interinos no sean indemnizados por fin de contrato

séparateur

El TJUE rectifica la doctrina ‘De Diego Porras’ y avala que los interinos no sean indemnizados por fin de contrato

/ 0 Commentaires /

La Cour de justice de l'Union européenne,,es,il a jugé dans son arrêt du,,es,C42-17 décembre sur la question indiquant que le principe de légalité des délits et des peines doit être respecté dans les affaires pénales qui visent des fraudes graves sur la TVA,,es,La requête qui a effectué les tribunaux italiens origine dans le jugement Taricco du corps européen qui a suspendu le délai de prescription fraude fiscale correspondante un crime et condamné à l'échec et de respecter les dispositions de l'article,,es,le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,,es,TFUE,,mi (VINGT), dans sa phrase de,,es,sur le cas de Montero Mateos,,es,C-677/16,,en,sur la compensation pour la résiliation du contrat intérimaire donne une torsion dans la doctrine sur le droit des travailleurs temporaires à une compensation égale à celle des fixes à l'occasion de leur arrivée à terme pour rectifier leurs critères et comprendre maintenant qu'il n'y a pas de discrimination dans législation du travail,,es,En acceptant les principales conclusions de Mme,,es,Kokott,,en,Procureur général,,es,la CJUE considère qu'il ne s'agit pas de situations comparables,,es,il n'y a pas de discrimination entre,,es,contrats temporaires et contrats à durée indéterminée en termes compensatoires,,es,La décision établit que la clause,,es 5 Juin 2018, relativa al caso Montero Mateos (C-677/16) sobre la indemnización por finalización de contrato de interinidad da un giro en la doctrina sobre el derecho de los trabajadores temporales a una indemnización equiparada a la de los fijos con motivo de su llegada a término al rectificar su criterio y entender ahora que no hay discriminación en la legislación laboral.

Al aceptar las conclusiones principales de la Sra. Kokott (Abogado General), el TJUE considera que no son situaciones comparables y que, por lo tanto, no existe discriminación entre los contratos temporales y los contratos indefinidos en términos indemnizatorios.

La sentencia establece así que la cláusula 4, apartado 1, Accord-cadre sur le travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à la législation nationale, étant donné que cela ne prévoit pas le versement d'une indemnité aux travailleurs ayant des contrats temporaires conclus pour couvrir temporairement un emploi en battant le terme par lequel ces contrats ils ont été célébrés,,es,Considère qu'il existe une raison objective justifiant ce traitement différencié,,es,le travailleur indéfini ne peut prévoir la perte de son emploi par une décision commerciale fondée sur,,es,L'affaire remonte à la controverse née avec le jugement du,,es,par la CJUE sur le cas de,,es,qui a déclaré l'absence de compensation pour les contrats intérimaires contraires à l'ordre communautaire,,es. Considera que hay una razón objetiva que justifica este trato diferenciado: el tabajador indefinido no puede prever la pérdida de su empleo por una decisión empresarial basada en

El asunto se remonta a la controversia originada con la sentencia del 14 de septiembre de 2016 por el TJUE sobre el caso de ‘De Diego Porras’ (que declaró la falta de indemnización para los contratos de interinidad contraria al ordenamiento comunitario). Posteriormente, le fait que dans certains cas ont été déclarés conformément à la loi, le système de compensation prévu dans la législation espagnole et d'autres contraires au droit communautaire a causé ont soulevé différentes questions posées afin d'interprétations homogénéiser,,es,Maintenant, la Cour de justice européenne échoue sur la question et a décidé que la réglementation espagnole sur le système de rémunération des contrats temporaires est conforme au droit communautaire dans la mesure où le montant compensatoire différent prévu dans le Statut des travailleurs de la fin des contrats temporaires et même l'absence de compensation pour les contrats intérimaires répond à une justification objective,,es.

Ahora el TJUE falla sobre el asunto y resuelve que la normativa española relativa al régimen indemnizatorio de los contratos temporales se ajusta al ordenamiento jurídico comunitario en cuanto que la diferente cuantía indemnizatoria prevista en el Estatuto de los Trabajadores para la extinción de los contratos temporales e incluso la ausencia de indemnización para los contratos de interinidad responde a una justificación objetiva.

Cependant, laisser la porte ouverte à la juridiction nationale pour considérer que la situation spécifique de l'intérim peut être considérée comme irrégulière,,es,que le contrat intérimaire aurait dû être transformé en un contrat à durée indéterminée,,es,le jugement dans l'affaire,,es,elle faisait référence à une affaire dans laquelle l'intérim avait dix ans de contrats successifs dans son poste,,es,jusqu'à ce que le fonctionnaire titulaire revienne occuper la place,,es,La CJUE rectifie la doctrine 'De Diego Porras,,es, ce est-, que el contrato de interinidad debería haber sido transformado en uno indefinido. en fait, la sentencia en el caso ‘De Diego Porras’ se refería a un caso en el que la interina llevaba diez años con contratos sucesivos en su puesto, hasta que volvió para ocupar la plaza el funcionario titular.

 

 

 

noticias.juridicas.com

séparateur