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La Commission européenne prend l'étape suivante de la procédure d'infraction pour protéger l'indépendance de la Pologne TS

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La Commission européenne prend l'étape suivante de la procédure d'infraction pour protéger l'indépendance de la Pologne TS

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La nueva Ley del Tribunal Supremo reduce la edad de jubilación de los jueces de la Cour de 70 une 65 ans, qui place 27 de los 72 assis juges de la Cour risque d'être forcé de se retirer. Esta medida se aplica también al presidente primero del Tribunal Supremo, dont le mandat de six ans, situé dans la Constitution polonaise, Il serait interrompu prématurément.

Conformément à la loi, Il est offert aux juges affectés par la réduction de l'âge de la retraite la possibilité de demander une prolongation de son mandat au président, cela peut être accordé pour une période de trois ans, renouvelable une fois. Il n'y a pas de critères établis pour la décision du président et il n'y a pas recours judiciaire si la demande est refusée. La Commission estime que la mise en place d'une consultation du Conseil national de la magistrature ne constitue pas une protection efficace, tel que revendiqué par les autorités polonaises, donc l'avis de cet organisme n'est pas obligatoire et qu'elle est fondée sur des critères imprécis. Plus, après la réforme 8 Décembre 2017, le Conseil national de la magistrature est désormais composé de juges membres nommés par le Parlement polonais, qui enfreignent les règles européennes sur l'indépendance du pouvoir judiciaire.

La Commission a soigneusement analysé la réponse des autorités polonaises à la lettre de mise en demeure adressée par la Commission 2 Juillet 2018, sur la loi sur la Cour suprême. La réponse des autorités polonaises non dissiper les préoccupations juridiques de la Commission.

La Comisión Europea mantiene su posición de que la le droit de la Cour suprême polonaise est incompatible avec le droit communautaire, car elle porte atteinte au principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire, y compris le mandat des juges, Pologne et par conséquent de ses obligations en vertu de l'article 19, apartado 1, le traité de Maastricht, combiné avec l'article 47 de la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea.

Por tanto, la Comisión ha pasado a la siguiente fase del procedimiento de infracción. Les autorités polonaises ont maintenant un mois pour prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'avis motivé. Si las autoridades polacas no toman las medidas adecuadas, la Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de justice de l'UE.

contexte

L'état de droit est l'une des valeurs communes sur lesquelles est fondée l'Union européenne. Está consagrado en el artículo 2 le traité de Maastricht. La Commission européenne, ainsi que le Parlement européen et le Conseil, est responsable, en vertu des traités, pour assurer le respect de la primauté du droit en tant que valeur fondamentale de notre Union et de veiller à ce que les lois soient respectées, les valeurs et les principes de l'UE.

L'évolution de la situation en Pologne a conduit la Commission européenne à entamer un dialogue avec le gouvernement de la Pologne en Janvier 2016 dans le cadre de l'État de droit. Le processus est basé sur un dialogue permanent entre la Commission et l'État membre concerné,. La Commission soutient régulièrement informé le Parlement européen et le Conseil.

Le 29 Juillet 2017 la Commission a ouvert une procédure d'infraction concernant la loi sur les tribunaux de droit commun en Pologne, également motivée par ses dispositions relatives à la retraite et son impact sur l'indépendance du pouvoir judiciaire. La Commission a renvoyé l'affaire à la Cour de justice 20 Décembre 2017. L'affaire est pendante devant la Cour.

Le 20 Décembre 2017, en raison de l'absence de progrès dans le cadre de l'Etat de droit, la Commission a invoqué pour la première fois la procédure prévue à l'article 7, apartado 1, TUE, et il a présenté une proposition motivée de décision du Conseil relative à la détermination d'un risque clair de violation grave de l'état de droit par la Pologne. El artículo 7, apartado 1, le traité de Maastricht stipule que le Conseil, à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après avoir obtenu le consentement du Parlement européen, peut déterminer l'existence d'un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2 le traité.

Lors de la réunion du Conseil Affaires générales sur l'état de droit en Pologne, tenue le 26 Juin 2018 dans le cadre de l'article 7, apartado 1, les autorités polonaises ne donnent aucune indication sur l'action suivante pour répondre aux préoccupations qui existent encore dans la Commission. Compte tenu de ce fait, et l'absence de progrès sur cette question dans le dialogue sur l'Etat de droit avec la Pologne, le Collège a décidé 27 Juin 2018 facultar al vicepresidente primero Frans Timmermans, de acuerdo con el presidente Juncker, d'engager la procédure d'infraction. Le 2 Juillet 2018 la Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure, établir clairement les préoccupations juridiques de la Commission. Le 2 de agosto de 2018 Les autorités polonaises ont répondu à cette lettre de mise en demeure.

Cette infraction ne s'arrête pas le dialogue en cours sur l'état de droit avec la Pologne, dont il reste le canal que la Commission préfère résoudre la menace systémique qui pèse sur l'Etat de droit dans ce pays.

 

 

 

 

 

 

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